Mentions légales et Conditions Générales d’utilisation et de Vente
Dernière mise à jour le 16 février 2022
1. Mentions légales
1.1 Éditrice (ci-après « l’Éditrice »)
Le Site Web (ci-après « le Site ») www.symptothermie.com est édité par :
Fabienne Goddyn, Formatrice et conseillère en symptothermie, agréée par la Fondation SymptoTherm (ci-après “la Fondation”).
dont le siège social est situé au Rue du Bourg 12 – 1323 Romainmôtier – Switzerland
N° de téléphone : +41 (0)21 802 44 18
Adresse e-mail : info@symptotherm.ch
1.2 Hébergement
Ce site est hébergé sur les serveurs de Webhosting.
2. Conditions Générales d’Utilisation
2.1 Gestion et accès au Site
2.1.1 Accessibilité
L’accès au Site ainsi que son utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
Les utilisatrices et utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les informations ou données qui figurent sur le Site à des fins commerciales, publicitaires ou politiques.
L’accès au Site ne peut être garanti à tout moment. Il est possible de rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres ou avoir besoin d’effectuer des opérations de maintenance, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs.
Le Site est accessible en Dark Mode, version foncée compatible avec les paramètres définis sur le navigateur des utilisatrices et utilisateurs.
2.1.2 Gestion et modification du Site
A tout moment et à sa seule discrétion, l’Éditrice se réserve le droit de :
- Modifier ou supprimer des informations et contenus
- Refuser, limiter ou restreindre certains accès
- Interrompre ou suspendre tout ou une partie du Site, notamment pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour ou des corrections d’erreurs
- Surveiller d’éventuelles violation de ces conditions d’utilisation et prendre des mesures appropriées contre tout.e utilisateur.ice qui enfreint la loi ou ces présentes conditions d’utilisation.
L’Éditrice ne peut être tenue responsable en cas de panne, défaillance, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou ses fonctionnalités.
L’utilisateur.ice accepte en utilisant le Site tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation du Site et du réseau internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risques d’accès par des tiers aux données transmises. L’utilisateur.ice est seul.e responsable du matériel informatique et de connexion utilisé et doit prendre les mesures appropriées pour protéger ce matériel est ses données.
2.2 Droits de propriété intellectuelle
2.2.1 Copyright sympto®.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations présentes sur le Site font l’objet de droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de la Fondation.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU-CGV.
Tous droits de reproduction ou de traduction réservés pour tous les pays.
Sauf mention contraire, tous les contenus du Site (textes, photographies, commentaires, illustrations, marques, vidéos, bases de données) ainsi que les applications d’information utilisées pour faire fonctionner le Site sont la pleine propriété de l’Éditrice et de la Fondation, et ne sont pas libres de droits.
Toute reproduction, utilisation, adaptation, publication, vente, exploitation commerciale partielle ou totale de ces éléments sans l’accord préalable et écrit de l’Éditrice sont strictement interdites. Il est également interdit de supprimer les droits d’auteur ou autres droits de propriété de tout contenu.
Dispositions des articles L111-1 et L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
2.2.2 Noms de domaines
Les noms des domaines sympto.***, symptotherm.***, easysympto.*** ainsi que symptothermie.*** sont de plus protégés par le droit d’auteur.
Ils appartiennent à la Fondation. Ces noms ne peuvent être utilisés pour un Site qui promeut la régulation naturelle des naissances ou l’observation de la fertilité féminine autre que ceux de la Fondation.
2.2.3 Licence et conditions de reproduction du Manuel
Le Manuel “La symptothermie complète” est fourni gratuitement.
Afin de libérer l’information sur la symptothermie auprès du grand public, conformément aux objectifs de la Fondation, l’ouvrage “La symptothermie complète” est placé sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0).
Le titulaire des droits, l’Éditrice autorise toute utilisation de l’œuvre originale (y compris à des fins commerciales) ainsi que la création d’œuvres dérivées, à condition que la paternité soit citée via la mention suivante :
La Symptothermie complète, CC-BY Fondation SymptoTherm, H. Wettstein, C. Bourgeois, P. Ducœurjoly.
La Fondation se réserve le droit de modifier son Manuel et ses conditions d’utilisation sans préavis, en fonction des adaptations du système à son environnement.
2.3 Engagements de l’Utilisateur.ice
En utilisant le Site, l’utilisateur.ice déclare et garantit de :
- Ne pas y accéder par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par le biais d’un robot, d’un script ou autrement;
- Ne pas utiliser le Site ou le Didacticiel à des fins illégales ou non autorisées;
- Ne pas faire usage de propos à caractère agressif, vulgaire, injurieux, diffamatoire, xénophobe, raciste, antisémite, pornographique, homophobe, sexiste, pédophile, incitant au délit, crimes ou suicides, d’incitation à la haine, à la violence ou en général tout sujet contraire à la loi et aux valeurs humanistes;
- Ne pas collecter de données, ni de communiquer des informations confidentielles lui appartenant ou appartenant à un tiers.
- Ne pas contourner, désactiver ou interférer d’une autre manière avec les fonctionnalités liées à la sécurité du site.
2.4 Responsabilité et sécurité d’utilisation de la méthode sympto®
La méthode sympto® est absolument fiable. Son taux d’efficacité contraceptive en usage parfait est de 99,6% (voir notre page d’études cliniques :).
Sa précision et son usage en toute sécurité reposent sur 4 points fondamentaux :
- La qualité des observations
- La compréhension des règles et des subtilités de la méthode
- La bonne interprétation des périodes fertiles et infertiles
- Le comportement du couple en fonction de leur objectif
L’Utilisatrice et le couple sont responsables de l’application de ces 4 points.
La Fondation encourage toutes les utilisatrices du Didacticiel à être accompagnées par une conseillère agréée de la Fondation afin de sécuriser leur apprentissage sur 6 mois.
Le Manuel ‘La Symptothermie complète’ contient des informations complètes sur le cycle féminin qui sont censées être connues pour une bonne compréhension du mode d’emploi et des FAQ.
Sans cela, la Fondation ne peut garantir une bonne application de la méthode.
Néanmoins, aucune femme ni aucun couple n’est à l’abri d’une grossesse non désirée. Une contraception, la meilleure soit-elle, peut échouer.
Dans un tel cas, il revient aux personnes concernées, et à elles seules, de décider des mesures à prendre et si elles sont en mesure d’assumer la responsabilité d’un enfant et de lui offrir un avenir.
Les adolescentes qui n’ont pas encore un cycle biphasique bien installé peuvent utiliser sympto.org pour découvrir leur propre fertilité (pour savoir si l’ovulation se produit) mais ne devraient en aucun cas pratiquer une contraception symptothermique.
2.5 Liens hypertextes
2.5.1 Liens vers le Site Blog.sympto.org
La mise en place de liens hypertextes vers tout ou une partie du Site par les utilisateur.ice.s est autorisée par l’Éditrice.
Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditrice.
2.5.2 Liens vers des sites Tiers
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites Web.
Notamment, ce site contient des liens vers les autres Sites de la Fondation :
- sympto.org : Site officiel de la méthode sympto®, contenant la boutique de produits et services et l’hébergement du didacticiel Sympto Stars;
- blog.sympto.org : Le blog du site sympto.org;
- symptotherm.ch : Site de la Fondation SymptoTherm;
- symptothermie.pro : Site de Fabienne Goddyn, éditrice du Site;
- harri-wettstein.de : Site de Harri Wettstein, co-fondateur de sympto®.
Le Sites peut également contenir des liens vers d’autres Sites Tiers, qui ne sont pas sous le contrôle de l’Éditrice, et ne sont pas surveillés pour leur exactitude et exhaustivité.
En conséquence, l’Éditrice n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites et ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant du contenu de ces sites ou sources externes (notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent).
Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’utilisateur.ice, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.
3. Conditions Générales de Vente
3.1 Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées sur ce Site.
La Fondation et l’Éditrice se réservent la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La Cliente déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.
3.2 Produits et services
Le Site permet la commande de certains produits et services de la Fondation.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par l’Éditrice. Celle-ci met tout tout en œuvre pour afficher le plus fidèlement possible les caractéristiques, les spécifications et les détails des produits, prestations et services disponibles sur le Site.
Cependant, elle ne garantit pas que toutes ces caractéristiques soient complètes ou exempts d’autres erreurs, et l’affichage électronique de l’utilisateur·ice peut ne pas refléter avec précision les détails réels du /des produits, prestations et services.
Tous les produits et prestations sont sous réserve de disponibilité. L’Éditrice se réserve le droit d’interrompre tout produit ou service à tout moment pour quelque raison que ce soit.
En cas d’indisponibilité une fois un produit ou une service acheté, la Cliente en sera informée dans les plus brefs délais par courriel ou tout autre mode de communication fourni.
3.3 Tarifs
Les prix des produits et services sont exprimés en Francs Suisse (CHF), au jour de la commande.
Pour les achats dans d’autres devises, le taux de change en vigueur sera appliqué. L’Éditrice et la Fondation ne peuvent être tenus responsables des variations des conversions résultant des taux de change.
La Fondation se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à la Cliente.
3.4 Achats et paiements
Les modes de paiement acceptés sur le Site sont les suivants :
- Carte bancaire via le module de paiement sécurisé Stripe. Les conditions générales d’utilisation de Stripe sont disponibles ici. Utilisé pour les produits numériques.
- Paiement / virement via PayPal, service de paiement utilisant la monnaie électronique. Les conditions générales d’utilisation de Paypal sont disponibles ici.
La Cliente accepte de fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués via le Site.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, la Cliente autorise la Fondation à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. La Cliente confirme qu’elle est bien titulaire légal de la carte à débiter et qu’elle est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande ne sera pas validée et le produit, la prestation ou le service ne sera pas délivré.
La Cliente accepte en outre de mettre à jour rapidement les informations de compte et de paiement, y compris l’adresse e-mail, le mode de paiement et la date d’expiration de la carte de paiement, afin de permettre le bon déroulement des transactions.
L’Editrice se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande passée via le Site.
3.5 Responsabilité
La Cliente s’engage à vérifier le détail de sa commande avant son règlement. Dès lors que la Cliente a passé une commande de produit ou service sur le Site, elle accepte que ses coordonnées soient utilisées pour les besoins de la commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’Éditrice communique par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
3.6 Livraisons
3.6.1 Achat de produits numériques
Les produits numériques sont délivrés immédiatement par e-mail après l’achat ou la commande.
3.6.2 Achat de suivis et consultations en ligne
Les prestations sont actives dès le paiement effectué par la Cliente. La Cliente a la liberté de choisir la conseillère qui l’accompagnera et en informe la Fondation via son accès messagerie sur sympto®.
Les dates de livraison des consultations sont convenues conjointement entre la Cliente et la Conseillère attitrée.
La Fondation se réserve le droit d’interrompre un suivi en cas de défaut de paiement si un paiement échelonné ne peut être honoré.
Lors d’un achat web illimité, sympto® n’offre pas de consultations gratuites. “Illimité” signifie que l’accès est garanti aussi longtemps que la Fondation peut mettre ce service à disposition.
3.6.3 Interruption de suivi en cas de Grossesse
Si, en cas de grossesse, la Cliente arrête ses observations, le contrat continue en fonction du paiement et de la prestation choisie.
Pendant ce temps, sympto® servira de carnet de bord pour les événements importants de la grossesse et indiquera aussi le jour probable de l’accouchement. En fonction de la prestation, celle-ci pourra être poursuivie après l’accouchement.
3.7 Droits de rétractation
3.7.1 Produits numériques
Conformément au code de la consommation : est exclue du droit de rétractation la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de la Cliente (achat, téléchargement) : contenu de formation en ligne, applications, vidéos, e-books etc.
3.7.3 Consultations et suivis
En ce qui concerne les commandes de prestations de services, la Cliente ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les services démarrés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
En cas d’indisponibilité de la part de la Cliente pour assister au service acheté, le report de son achat sur une date future sera privilégié.
3.7.4 Réclamations
Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectuées par la Clientes doivent être adressés à info@symptotherm.ch.
3.8 Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit suisse des obligations.
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